Emploi à domicile

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne qui vous sont rendus en France. Les dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt quelle que soit votre situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité).

La personne qui réalise les services peut être employée à votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

(CGI, art. 199 sexdecies ; BOI-IR-RICI-150 ; PF 100-112)

Calcul de l’avantage fiscal

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite

de – 12 000 € majorée de 1500 € :

  • par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès ;
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile. Dans ce cas, le contribuable rémunère directement (par chèque, chèque emploi service universel…) le salarié qui rend les services à domicile et acquitte les cotisations sociales le concernant.

Ce plafond majoré peut s’appliquer même si le contribuable a déjà bénéficié de l’avantage fiscal au cours d’une année antérieure au titre des sommes versées à une association, une entreprise ou un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (voir ci-après).

En cas de décès de l’un des conjoints en cours d’année, le plafond majoré s’applique à la fois pour l’imposition du couple et pour celle du conjoint survivant.

La limite de 15 000 € est majorée de 1 500 € selon la composition du foyer, dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €. Dans ce cas, le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18 000 €.

– 20 000 € lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention “invalidité”, perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

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